1. Le forfait fiscal

Les personnes de nationalité étrangère n’exerçant pas d’activité lucrative en Suisse peuvent bénéficier dans certains cantons d’une imposition simplifiée appelée « imposition d’après la dépense » ou « forfait fiscal ».

Le principe est le suivant : un montant forfaitaire d’impôt est fixé en discussion avec l’Administration fiscale cantonale. Le contribuable concerné ne paiera que ce montant, indépendamment de ses revenus et de sa fortune effective à travers le monde, pour autant que les revenus et la fortune suisses ne dépassent pas une certaine limite.

Les revenus touchés à l’étranger ou la fortune située à l’étranger ne sont pas portés à la connaissance de l’Administration fiscale suisse. La seule obligation est la déclaration des revenus et de la fortune en Suisse.

Par exemple, un compte bancaire ouvert auprès d’une banque hors du territoire suisse n’aura pas à être indiqué, que celui-ci soit garni à hauteur de CHF 10’000.- ou de CHF 30’000’000.-. Les autres investissements mobiliers (actions, obligations, dérivés, …) suivent la même logique : les titres de sociétés suisses sont déclarés, celles de sociétés étrangères non, sauf pour pouvoir récupérer l’impôt à la source prélevé sur les investissements étrangers. Mais ce n’est pas une obligation.

Le forfait fiscal proposé par le canton du Valais est relativement faible. La base imposable minimale est de CHF 250’000.- pour le calcul de l’impôt cantonal et communal sur le revenu, de CHF 1’000’000.- pour le calcul de l’impôt sur la fortune et de CHF 400’000.- pour l’impôt fédéral sur le revenu.

La base imposable est définie d’après le train de vie du contribuable mais représente au minimum 7x la valeur locative de son logement ou 7x le loyer payé s’il n’est pas propriétaire de son habitation. L’impôt définitif dépendra donc entre-autres de la valeur locative ou du loyer de l’habitation, ainsi que de la fortune et des revenus suisses.

Pour simplifier, si le contribuable obtient de l’Administration fiscale un forfait minimum, il paiera CHF 102’000.- d’impôts annuels en Valais (contribuable marié), auxquels s’ajouteront peut-être les cotisations AVS obligatoires, à moins que les époux aient atteint l’âge ordinaire de la retraite. L’imposition de CHF 102’000 sera, sauf particularités, complètement indépendante de la fortune effective ou des revenus que le contribuable obtient ou détient à l’étranger.

Les personnes physiques de nationalité hors UE peuvent aussi bénéficier de l’imposition d’après la dépense, calculée sur une base plus élevée.

Nous vous conseillons volontiers et sommes à votre disposition pour entreprendre les démarches nécessaires à l’obtention du forfait fiscal et de votre résidence en Suisse.

2. Le bouclier fiscal

Le contribuable domicilié en Valais et n’étant pas imposé d’après la dépense peut, si les conditions sont remplies, bénéficier d’un bouclier fiscal et ainsi obtenir une réduction de l’impôt sur la fortune allant jusqu’à la moitié dudit impôt.

L’explication simplifiée est la suivante : si le revenu obtenu durant l’année fiscale ne permet pas de payer l’impôt sur la fortune, l’impôt sur la fortune est qualifié de confiscatoire et doit être réduit.

L’art. 2. Al. 1 de l’Ordonnance fixant le caractère confiscatoire de l’impôt sur la fortune du canton du Valais mentionne :

« Les contribuables assujettis à l’impôt de manière illimitée dont les impôts cantonaux et communaux sur la fortune et sur le rendement net de la fortune dépassent 20 pour cent du revenu net imposable ont droit à une réduction d’impôt. La réduction correspond à la différence entre les impôts cantonaux et communaux sur la fortune et sur le rendement net de la fortune, et le 50 pour cent du rendement net de la fortune. Une franchise de CHF 10’000 est appliquée à la réduction totale à répartir à raison de moitié entre l’impôt cantonal sur la fortune et l’impôt communal sur la fortune. Une imposition minimale de la moitié de l’impôt sur la fortune subsiste dans tous les cas. »

Ainsi, certains contribuables peuvent bénéficier d’une réduction de l’impôt sur la fortune allant jusqu’à 50%, tenant compte de la franchise de CHF 10’000.

3. L’imposition partielle des participations

En cas de détention d’une société à hauteur de 10% au moins, seule 60% de la valeur de la société sera retenue pour le calcul de l’impôt sur la fortune.

Aussi, les dividendes versés seront également imposables à 60% de leur valeur brute.

4. L’impôt sur les successions

Aucun impôt sur les successions en ligne directe n’est prélevé en Valais, même si le contribuable est au bénéfice d’un forfait fiscal.