HOLDINGS : QUELS CHANGEMENTS A VENIR ?
Les sociétés de participations, dites « holdings », bénéficient actuellement d’un statut fiscal spécial accordé par les cantons. Afin d’obtenir ce statut, une entreprise doit remplir les conditions suivantes :
 
  • son but statutaire consiste à détenir et gérer des participations,
  • la société n’exerce pas ou peu d’activité commerciale en Suisse,
  • le total de ses actifs est composé d’au moins 2/3 de participations ou au moins 2/3 de son chiffre d’affaires provient du rendement de ses participations.
 
Ces trois conditions cumulatives respectées, la société holding est exonérée de l’impôt sur le bénéfice au niveau cantonal, en dehors des revenus d’immeubles. Au niveau fédéral, ces avantages fiscaux n’existent pas mais sont remplacés par la réduction pour participations qui déploie des effets quasi-similaires.
 
Depuis quelques années, l’OCDE et les pays du G20 tentent de trouver des solutions afin de limiter au maximum la marge de manœuvre fiscale des sociétés internationales et de réduire peu à peu leurs possibilités d’optimisation. Dans cette optique, ils ont mis en place le plan d’action BEPS (Base Erosion and Profit Shifting). La Suisse participe activement aux groupes de travail qui visent à instaurer quinze mesures spécifiques permettant, au niveau international :
 
  • d’imposer les bénéfices à l’endroit où s’exerce réellement l’activité économique,
  • d’empêcher les entreprises d’avoir recours à la planification fiscale agressive,
  • d’éviter l’absence d’imposition.
 
Le Forum de l’OCDE sur les pratiques fiscales dommageables a notamment identifié le statut holding accordé par la Suisse comme étant une pratique dommageable. Dès 2005 déjà, des discussions ont été amorcées entre la Suisse et l’Union européenne concernant les régimes fiscaux spéciaux. En 2007, l’UE déclarait unilatéralement que ces statuts fiscaux étaient assimilables à une aide d’Etat contraire à l’accord de libre-échange signé entre la Suisse et l’UE.
 
Au regard des menaces de rétorsions de l’UE, la Suisse signait en 2014 une déclaration commune sur la fiscalité des entreprises. Le Conseil fédéral affirmait ainsi sa volonté de mettre fin aux statuts fiscaux particuliers tel que le statut de société holding et de se conformer aux prérogatives fiscales de l’OCDE. Le 5 juin 2015, le Conseil fédéral a adopté le message relatif à la troisième réforme de l’imposition des entreprises et l’a transmis au Parlement pour délibérations. Sans référendum, la RIE III pourrait entrer en vigueur en 2017 et être appliquée en 2019, compte tenu du temps nécessaire aux cantons pour adapter leur législation.
 
Quid du traitement fiscal des sociétés holdings après l’entrée en vigueur de la RIE III ?
 
Fort heureusement, nos parlementaires ont conscience des répercussions possibles de la suppression des statuts fiscaux spéciaux sur la compétitivité de la place helvétique. Dès lors, certaines mesures dites compensatrices devraient être mises en œuvre telles que les licences box ou les déductions spéciales relatives à la recherche et au développement afin de palier tant bien que mal aux avantages abrogés.
 
Le principe même de la réduction pour participations avait été épinglé par le Forum de l’OCDE en tant que pratique fiscale dommageable. La réduction pour participations permet d’éviter une double imposition des revenus de participations, comme par exemple les dividendes de sociétés filles reçues par la holding. En effet, la société fille est imposée sur son bénéfice. Celui-ci ensuite transmis à sa mère sous forme de dividende subirait une multiple imposition s’il était considéré chez cette dernière comme faisant partie intégrante du bénéfice imposable. La réduction pour participations n’est pas à proprement dit un avantage fiscal, ni une mesure d’optimisation. Elle permet simplement d’éviter les charges fiscales multiples dans les relations intragroupes. Au sein de l’Union européenne, les sociétés peuvent régulièrement bénéficier du régime mère-fille qui poursuit le même but. Dans un premier temps, l’OCDE ne devrait donc pas remettre en question ce fondement applicable en Suisse et au sein de l’UE.
 
Dès l’entrée en vigueur de la RIE III, les sociétés holdings trouveront majoritairement compensation à la perte de leur statut fiscal via la réduction pour participations. Celle-ci est aujourd’hui accordée pour autant que :
 
  • la société mère détienne au moins 10% du capital de la société fille ou
  • elle participe à hauteur de 10% au moins au bénéfice et aux réserves ou
  • la société mère détienne une participation dont la valeur vénale est d’au moins CHF 1 million.
 
La société mère peut alors profiter d’une réduction proportionnelle de l’impôt sur le bénéfice calculée selon le rapport entre le rendement net des participations et le bénéfice net total. En d’autres termes, une société holding pure qui ne réalise des revenus que grâce aux rendements de participations versés par ses sociétés filles ne devrait au final pas être soumise à l’impôt sur le bénéfice, pour autant que la méthode actuelle du calcul de la réduction ne subisse aucun changement en défaveur des entreprises, ce qui paraît être le cas d’après les derniers débats parlementaires. Toutefois, à l’heure actuelle, les intérêts sur les prêts accordés aux sociétés filles ne sont pas des rendements de participations et n’entrent pas dans le calcul de la réduction. Sauf modification de la pratique, ces revenus seront imposables au sein de la société mère, aux nouveaux taux d’impôts réduits fixés par chaque canton (imposition totale de 13.79% dans le canton de Vaud par exemple, y-compris la part d’impôt fédéral. Le Valais ne s’est pas encore positionné sur les taux.)
 
Vu les délibérations au sein du Parlement fédéral et vu le projet BEPS connu à ce jour, les sociétés bénéficiant du statut holding et dont le chiffre d’affaires est composé uniquement de revenus de participations ne devraient pas dans un premier temps être péjorées par l’entrée en vigueur de la troisième réforme de l’imposition des entreprises.
 
En droit fiscal comme dans beaucoup d’autres domaines, il est plus simple de réfléchir avant d’agir. La plupart de vos décisions économiques ou financières ont un impact sur votre fiscalité ou sur celle de votre entreprise. Chaque situation importante doit donc être analysée afin d’éviter les surprises négatives qui sont souvent difficiles à rectifier. N’hésitez donc pas à me contacter pour trouver le support fiscal nécessaire à une décision optimale et stratégique. Je suis à votre disposition notamment pour :
 
  • un conseil complet d’optimisation fiscale pour votre entreprise et pour vous-même,
  • vous amener des solutions concernant la transmission de votre entreprise,
  • vous venir en aide et vous conseiller dans le cadre de la restructuration de vos sociétés ou d’une création d’entreprise,
  • vous apporter une solution optimale dans l’organisation de votre succession,
  • assurer le suivi de votre comptabilité et de vos déclarations fiscales, qu’elles soient privées ou relatives à votre société.
 
 
 
Laetitia Mazanek, mai 2016
 
 
 
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