Traitement fiscal suisse des cryptomonnaies et des token dans le cadre d’ICO/ITO

(Cet article n’est pas exhaustif. Pour plus d’information, vous pouvez notamment consulter le document de travail de l’Administration fédérale des contributions du 14 décembre 2021).

En préambule, il est à noter que le traitement fiscal de la fortune commerciale et des rendements de la fortune commerciale diffère du traitement fiscal des éléments de fortune privée. Afin de déterminer si oui ou non la gestion de vos cryptomonnaies peut constituer un revenu d’une activité indépendante, nous vous renvoyons à la Circulaire no 36 de l’AFC « Commerce professionnel de titres » du 27 juillet 2012 et restons à votre disposition pour vous donner de plus amples informations.

Traitement fiscal des cryptomonnaies détenues en fortune privée (jetons de paiement en tant que moyens de paiement numériques)

A souligner que la détention de cryptomonnaies n’est pas incompatible avec le statut fiscal de l’imposition d’après la dépense. En cas d’obtention de ce statut, seuls les revenus et la fortune de source suisse doivent être déclarés. Les revenus et la fortune étrangers peuvent mais ne doivent pas être déclarés et ne sont dès lors pas imposables. Vous êtes toutefois soumis à un impôt minimum calculé en fonction de vos dépenses régulières. Nous restons à votre disposition pour vous conseiller.

Impôt sur la fortune

Les jetons de paiement sont traités comme fortune mobilière, soumis à l’impôt cantonal sur la fortune. Ils sont à déclarer à leur valeur vénale au 31 décembre de l’année concernée. S’il n’y a pas de cours évaluable, ils sont déclarés à leur prix d’achat initial converti en CHF. A titre d’information, l’impôt maximum sur la fortune en Valais, hors potentiel application du bouclier fiscal qui réduirait l’impôt est de 0.69% arrondi. Il y est atteint à partir d’une fortune nette imposable d’environ CHF 2’000’000.

Impôt sur le revenu

A titre d’information, l’impôt maximum sur le revenu en Valais est de 38.5%. Il est atteint à partir d’un revenu net imposable d’environ CHF 750’000.

Les revenus de staking sont en principe imposés en tant que revenu de la fortune mobilière si le staking est effectué via un staking-pool. Sinon, il peut être considéré comme un revenu d’une activité lucrative indépendante, soumis non seulement à l’impôt sur le revenu mais également au paiement des cotisations AVS/AI/APG de 10.6%.

Les indemnisations versées au moyen de jetons de paiement pour du minage sont une rémunération imposable s’il s’agit d’une activité lucrative.

Les airdrops sont imposés en tant que revenus de la fortune mobilière.

Les autres revenus touchés en jetons de paiement sont imposables en fonction de leur qualification : un salaire versé en cryptomonnaie est imposable en tant que revenu d’une activité professionnelle, un loyer versé en cryptomonnaie est imposable en tant que revenu de la fortune immobilière.

Les gains en capital de toute sorte, y-compris le bénéfice réalisé lors de la vente des jetons ne sont pas soumis à l’impôt sur le revenu s’il s’agit de fortune privée.

Les frais directement liés à la réalisation des revenus imposables sont déductibles, sauf ceux payés pour l’acquisition ou la vente.

Les jetons de paiement ne sont pas soumis à l’impôt à la source suisse (impôt anticipé).

Les jetons de paiement ne sont pas soumis au droit de timbre d’émission ou de négociation.

Traitement fiscal des NFT

Traitement fiscal des jetons d’investissement émis dans le cadre d’ICO/ITO

La qualification fiscale des jetons d’investissement dépend de la nature de la relation liant l’investisseur et l’émetteur. Ils sont classés dans les catégories suivantes :

Jetons de capital étranger (assimilés à une dette d’investissement, traités fiscalement comme des obligations)

Les fonds levés ne sont pas considérés comme un bénéfice imposable. Si l’émetteur paie des intérêts en faveur de l’investisseur, il s’agit d’une charge déductible pour l’émetteur et d’un rendement de fortune pour l’investisseur. L’émetteur déclare la valeur des fonds au passif du bilan, en tant que dette. L’investissement est ajouté à la fortune imposable de l’investisseur.

Si un salaire est versé sous forme de jetons de capital étranger, ce versement est imposé en tant que salaire.

Les intérêts versés périodiquement ou sous forme de rémunération unique sont soumis à l’impôt anticipé de 35%, totalement, partiellement ou non récupérable en fonction du domicile de l’investisseur.

L’émission des jetons de capital étranger n’est pas soumise au droit de négociation.

Le négoce des jetons de capital étranger est en principe soumis au droit de timbre de négociation.

Jetons d’investissement à base contractuelle (pas d’obligation de rembourser l’investissement mais une rémunération est prévue sur la base d’une part proportionnelle d’un revenu ou résultat (EBIT, revenu de licence, chiffre d’affaires, bénéfice, etc., traités fiscalement comme des instruments financiers dérivés)

Les fonds collectés lors de l’émission de jetons d’investissement à base contractuelle sont un revenu imposable pour l’émetteur. Les prestations financières payées à l’investisseur sont en principe des charges déductibles, à condition de pouvoir prouver qui sont les bénéficiaires des prestations au moment des échéances de revenus. Une autre alternative comptable peut être acceptée. Nous ne la détaillons pas ici. L’investissement est ajouté à la fortune imposable de l’investisseur et les paiements reçus par l’investisseur sont des revenus de fortune mobilière imposable.

Est réservé le traitement fiscal de jetons émis en faveur de collaborateurs.

Les jetons d’investissement ne sont pas soumis à l’impôt à la source suisse (impôt anticipé).

Les jetons d’investissement ne sont pas soumis au droit de timbre d’émission ou de négociation, à moins qu’ils ne se rapportent à des documents imposables au sens de la LT.

Jetons d’investissement avec droits de participation (assimilés à des droits de participation, tels qu’une participation au capital-actions de la société émettrice, traités fiscalement comme un apport en capital)

Les fonds levés ne sont pas considérés comme un bénéfice imposable. Les revenus des jetons d’investissement avec droits de participation ne sont pas une charge déductible pour l’émetteur. Ils sont un rendement de fortune imposable à l’impôt sur le revenu avec un abattement. A titre d’information, pour autant qu’il s’agisse de revenus provenant de la fortune privée et que l’investisseur détienne 10% au moins des droits de participation, ces revenus bénéficient en Valais d’un abattement de 40% à l’impôt communal et cantonal et de 30% au niveau fédéral. Au sein de la société émettrice, il s’agit d’un capital imposable. L’investisseur déclare la valeur de ces droits de participation soumise à l’impôt sur la fortune.

Est réservé le traitement fiscal de jetons émis en faveur de collaborateurs.

Les revenus des jetons d’investissement avec droits de participation sont soumis à l’impôt anticipé de 35%, totalement, partiellement ou non récupérable en fonction du domicile de l’investisseur.

L’émission de jetons d’investissement avec droits de participation est soumise au droit de timbre d’émission de 1% sur la valeur dépassant CHF 1’000’000.

Le négoce de jetons d’investissement avec droits de participation peut être soumis au droit de timbre de négociation.

Utility token (traités fiscalement comme un rapport de mandat)

Les utility token donnent le droit d’utiliser des services numériques mais n’incorporent pas de droits appréciables en argent.

Les fonds levés par le biais de l’émission d’utility token sont un revenu imposable pour l’émetteur. Une autre alternative comptable peut être acceptée. Nous ne la détaillons pas ici. L’investissement est ajouté à la fortune imposable de l’investisseur.

Les gains en capital de toute sorte, y-compris le bénéfice réalisé lors de la vente des utility token ne sont pas soumis à l’impôt sur le revenu s’il s’agit de fortune privée.

Est réservé le traitement fiscal de jetons émis en faveur de collaborateurs.

Les utility token ne sont pas soumis à l’impôt à la source suisse (impôt anticipé).

Les utility token ne sont pas soumis au droit de timbre d’émission ou de négociation.