BIENVENUE RIE IV!

Le résultat de la votation de ce weekend est plus un échec de la droite qu’une victoire de la gauche. La démocratie directe nous a donné une leçon ce dimanche : les gens veulent comprendre avant de décider. N’allons pas penser que 60% des votants se lient au parti socialiste. Il ne s’agit pas que d’une bataille de partis, il s’agit aussi de savoir faire passer un message au peuple.  

Le citoyen a besoin d’être entendu, il a besoin de saisir les enjeux, il a besoin d’être considéré, il en a certainement assez d’être tenu en laisse par des arguments ne se fiant qu’à la peur. Expliquer aux suisses les changements concrets qu’apporterait la votation ! En voilà une démarche qui serait constructive. A chaque votant de décider ensuite, selon ses croyances en matière d’économie.

Arrêtons de balancer des chiffres alarmistes comme seuls arguments. Arrêtons de nous gargariser d’une victoire ou de l’échec d’un parti opposé. Tout n’est pas que politique, le bien-être du pays devrait passer avant la victoire d’un parti.

Les opposants à la RIE III, gonflés par le triomphe, entendent revenir à grands coups de concessions en défaveur des entreprises et des actionnaires afin de forger la RIE IV.

« Actionnaire » n’est pas une insulte. Les actionnaires ne sont pas l’ennemi. Les actionnaires, ce sont votre père, votre amie ou votre fiancé. Le terme, ainsi que les conséquences fiscales d’une loi future, ne concernent d’ailleurs pas que les grosses fortunes. Votre cousin, peintre indépendant, a créé une Sàrl ? Il sera concerné par les modifications de loi. Votre épouse qui exerce sa passion par le biais d’une petite société et qui ne se verse quasiment pas de salaire sera également impactée. L’actionnaire étranger multimillionnaire d’une société suisse, qui paie un impôt personnel conséquent le sera aussi. Maintenant que le vocabulaire est posé, nous pouvons parler fiscalité.

Il ne faut pas que la Suisse prenne le chemin de certains de ses voisins et devienne un enfer fiscal. Ce qui fait les choux gras de la Suisse, ce sont également ces expatriés fortunés qui quittent à contre cœur leur terre d’origine, acculés d’impôts par des gouvernements trop gourmands. Ne devenons pas trop gourmands, apprenons aussi à remercier les patrons d’entreprise.  

La réduction de l’impôt sur le bénéfice des sociétés ? Cette mesure paraît nécessaire. La plupart des sociétés ultra-mobiles réfléchissent dans un premier temps en termes de taux d’impôt, avant de considérer les autres mesures d’optimisation possibles, il s’agit donc d’une bonne carte de visite.  Mais pourquoi ne pas réduire également l’impôt fédéral afin que l’effort financier des cantons soit amoindri ? Il faut garder à l’esprit que la fixation des taux d’impôts appartient aux cantons. La RIE III ou la RIE IV n’a pour impact sur le taux que l’accord entre la Confédération et les cantons sur la compensation de celle-ci aux pertes financières de ces derniers. Chaque canton a le choix d’une baisse d’impôts et ce n’est en aucun cas une votation fédérale qui les fixe directement. N’oublions pas Lucerne dont le taux d’impôt sur le bénéfice est approximativement de 12%, RIE III ou non.

Dans les mesures enterrées par le Parlement nous avions de merveilleuses idées de base telles que :

  1. L’adaptation de la réduction pour participations[1]. Pourquoi ne pas la simplifier et passer à l’exonération directe avec extension au flottant (ne bougez pas, la suite du texte redevient compréhensible) afin de réduire les charges administratives et proposer une similarité à l’imposition actuelle des holdings ? Pourquoi ne pas ajouter à la définition des participations les prêts aux filiales, ou du moins réduire l’imposition des intérêts générés ? Nous aurions alors un résultat d’imposition très proche de celui appliqué aux holdings pures aujourd’hui et ni gain, ni perte financière conséquente pour la holding contribuable. La Suisse devra bien, à  terme, faire évoluer la fiscalité intragroupe quasi inexistante pour le moment, cette mesure pourrait déjà être un début.  

  2. La suppression du droit de timbre, notamment le droit de timbre d’émission : nous parlons d’introduire la NID (déduction d’intérêts fictifs sur le capital propre) afin d’encourager les entreprises à s’autofinancer et nous prélevons simultanément un impôt de 1% sur le capital propre créé ? Supprimons le droit de timbre, non ? Une mesure à la finalité nécessaire afin de se mettre en lice avec nos concurrents européens qui ne connaissent pas cet impôt. Il peut être un frein à la venue ou à la création en Suisse de sociétés détenant un capital très important.

Parmi les propositions enterrées par la RIE III qui pourraient être remises sur le tapis des négociations parlementaires nous avions aussi l’impôt sur le gain en capital[2] lors de la vente de participations. Surprenante proposition, sachant que nous appliquons déjà l’impôt sur la fortune, au contraire de la majeure partie des pays de l’Union européenne. Ou alors supprimons l’impôt sur la fortune. Il faut être cohérent. Pour la parenthèse, n’oublions pas qu’actuellement le bénéfice résultant de la vente d’actions peut être imposé, directement ou indirectement, dans toutes sortes de situations strictes afin de limiter fortement les abus. Je fais notamment référence à certaines restructurations d’entreprises ou à l’apport de titres à une société dominée par l’actionnaire.

L’absence d’imposition du gain en capital est une réelle plus-value pour la Suisse, maintenons au moins cet avantage et n’effrayons pas inutilement les actionnaires qui ont compris depuis bien longtemps que la Suisse est peut-être un havre de paix mais n’est en aucun cas un paradis fiscal.  

La Suisse a intégré : l’échange automatique de renseignements, la fin du secret bancaire pour les étrangers et la réforme de l’imposition des entreprises afin d’être aux normes imposées par l’UE. Et pourtant, la Suisse ne bénéficie toujours pas, en termes de fiscalité d’entreprise, des avantages accordés aux sociétés européennes par l’Union européenne.

 

Pourquoi la Suisse devrait subir la pression et les inconvénients de la réglementation de ses voisins sans demander un retour justifié ? A quel moment allons-nous négocier une contrepartie ? N’est-ce pas notre dernière chance, avant que la RIE IV ne soit mise en vigueur ?

Nous voilà repartis pour de nombreuses discussions au sein du Parlement. Il faudra aller vite, sans se précipiter, afin de supprimer le flou juridique actuel. Espérons qu’un consensus sera rapidement trouvé, pour le bien de la Suisse. Mais comme disait Frédéric Dard : “Deux hommes intelligents, d'idées opposées, trouveront beaucoup plus de choses à se dire que deux cons appartenant à un même parti.”

Bienvenue à la RIE IV !

 

 

Laetitia Mazanek, février 2017

[1] Réduction pour participations : méthode actuelle destinée à atténuer la multiple imposition pour la société qui détient les actions d’une autre société. La dernière version est entrée en vigueur en 2011. Système au résultat similaire à celui du régime mère-fille appliqué en Europe.

 

[2] Impôt sur les gains en capitaux dans le cadre de la RIE : il s’agit d’imposer chez l’actionnaire personne physique le bénéfice résultant de la vente d’actions qualifiées. La perte éventuelle serait aussi déductible.

 
 
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